Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1212, déposée le mardi 1er avril 2025.

Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h45
Renvoyé(e) à la commission des lois.