Proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1212, déposée le mardi 1er avril 2025.
Proposition de loi, n° 1212
17e législature
Proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1212, déposée le mardi 1er avril 2025.
