Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

17e législature
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (dépôt le mardi 15 octobre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024 (17e législature)