Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 11 juillet 2025 (17^e législature)

Proposition de loi pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif, n° 1749, déposée le vendredi 11 juillet 2025.

Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.