Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin, n° 749, déposée le jeudi 19 décembre 2024.

Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h43
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.