Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le lundi 3 février 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 janvier 2025
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mardi 28 janvier 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 janvier 2025 (17e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mardi 28 janvier 2025 (17e législature)