Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale, n° 1091, déposée le mardi 11 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h32
Renvoyé(e) à la commission des lois.