Proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale, n° 1091, déposée le mardi 11 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1091
17e législature
Proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale, n° 1091, déposée le mardi 11 mars 2025.
