Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 2 décembre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin, n° 2164 rectifié, déposée le mardi 2 décembre 2025.Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2025 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.