Proposition de loi visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin, n° 2164 rectifié, déposée le mardi 2 décembre 2025.

Proposition de loi, n° 2164 rectifié (Sommaire)
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