Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol, n° 731, déposée le jeudi 19 décembre 2024.

Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h37
Renvoyé(e) à la commission des lois.