Proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol, n° 731, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 731
17e législature
Proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol, n° 731, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
