Proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol, n° 731, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
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Proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol, n° 731, déposée le jeudi 19 décembre 2024.