Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 15 mai 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024 (17e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 15 mai 2025