Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

17e législature
Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire (dépôt le mardi 15 octobre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024 (17e législature)