Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire, n° 363, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 363
17e législature
Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire, n° 363, déposée le mardi 15 octobre 2024.
