Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

17^e législature

Proposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille (dépôt le mardi 18 mars 2025).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille, n° 1132, déposée le mardi 18 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.