Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 495, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h18
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.