Proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 495, déposée le mardi 29 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 495
17e législature
Proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 495, déposée le mardi 29 octobre 2024.
