Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants, n° 739, déposée le jeudi 19 décembre 2024.

Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h38
Renvoyé(e) à la commission des finances.