Proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants, n° 739, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 739
17e législature
Proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants, n° 739, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
