Proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants, n° 739, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
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Proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants, n° 739, déposée le jeudi 19 décembre 2024.