Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution, n° 1284, déposée le mercredi 16 avril 2025.

Mise en ligne : mercredi 16 avril 2025 à 15h56
Renvoyé(e) à la commission des lois.