Garantir le droit fondamental au logement - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement, n° 1193, déposée le vendredi 28 mars 2025.

Mise en ligne : vendredi 28 mars 2025 à 10h46
Renvoyé(e) à la commission des lois.