Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement, n° 1193, déposée le vendredi 28 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1193
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement, n° 1193, déposée le vendredi 28 mars 2025.
