Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 mai 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française, n° 1374, déposée le mercredi 7 mai 2025.

Mise en ligne : mercredi 7 mai 2025 à 16h31
Renvoyé(e) à la commission des lois.