Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

17e législature
Proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol (dépôt le mardi 4 février 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 février 2025 (17e législature)