Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres, n° 586, déposée le mardi 19 novembre 2024.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h55
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.