Proposition de loi visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres, n° 586, déposée le mardi 19 novembre 2024.
Proposition de loi, n° 586
17e législature
Proposition de loi visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres, n° 586, déposée le mardi 19 novembre 2024.
