Instauration de conventions citoyennes - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennes, n° 779, déposée le mercredi 15 janvier 2025.

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2025 à 18h42
Renvoyé(e) à la commission des lois.