Proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennes, n° 779, déposée le mercredi 15 janvier 2025.
Proposition de loi, n° 779
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennes, n° 779, déposée le mercredi 15 janvier 2025.
