Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques (dépôt le lundi 3 février 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 3 février 2025 (17e législature)