Proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques, n° 880, déposée le lundi 3 février 2025.
Proposition de loi, n° 880
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques, n° 880, déposée le lundi 3 février 2025.
