Instauration du référendum d'initiative citoyenne

• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne, n° 4516, déposée le mercredi 6 octobre 2021.

  Mise en ligne : jeudi 14 octobre 2021 à 12h30
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne, n° 4516, déposée le mercredi 6 octobre 2021.

  Mise en ligne : jeudi 14 octobre 2021 à 12h30
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 6 octobre 2021

      Accéder à la page de la commission
• Discussion en séance publique