Instaurer une motion de censure constructive - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 22 octobre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une motion de censure constructive, n° 3395, déposée le jeudi 22 octobre 2026.

Mise en ligne : vendredi 23 octobre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.