Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux, n° 798, déposée le mardi 21 janvier 2025.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h27
Renvoyé(e) à la commission des lois.