Proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux, n° 798, déposée le mardi 21 janvier 2025.
Proposition de loi, n° 798
17e législature
Proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux, n° 798, déposée le mardi 21 janvier 2025.