Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

17^e législature

Proposition de loi intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé (dépôt le mardi 18 mars 2025).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé, n° 1127, déposée le mardi 18 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h25
Renvoyé(e) à la commission des lois.