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Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé, n° 1127
, déposé(e) le mardi 18 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h25
Les cosignataires
Mme Caroline Parmentier,
M. Alexandre Allegret-Pilot,
M. Philippe Ballard,
M. Christophe Bentz,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Pascale Bordes,
M. Ian Boucard,
Mme Manon Bouquin,
M. Jorys Bovet,
M. Jérôme Buisson,
M. Bernard Chaix,
M. Marc Chavent,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Sandra Delannoy,
Mme Edwige Diaz,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Nicolas Dragon,
M. Alexandre Dufosset,
M. Gaëtan Dussausaye,
M. Aurélien Dutremble,
M. Auguste Evrard,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Jonathan Gery,
M. Frank Giletti,
M. Antoine Golliot,
Mme Florence Goulet,
Mme Monique Griseti,
M. Michel Guiniot,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Pascal Jenft,
M. Alexis Jolly,
Mme Florence Joubert,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
M. Robert Le Bourgeois,
Mme Julie Lechanteux,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Julien Limongi,
M. René Lioret,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. David Magnier,
Mme Claire Marais-Beuil,
M. Matthieu Marchio,
M. Patrice Martin,
Mme Michèle Martinez,
M. Bryan Masson,
Mme Alexandra Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Ménaché,
M. Serge Muller,
M. Thierry Perez,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Catherine Rimbert,
M. Joseph Rivière,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Sophie-Laurence Roy,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Michaël Taverne,
M. Thierry Tesson,
M. Lionel Tivoli,
M. Romain Tonussi,
M. Frédéric-Pierre Vos,
M. Frédéric Weber.