Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

17^e législature

Proposition de loi relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat (dépôt le mardi 15 octobre 2024).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat, n° 441, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h52
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.