Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 avril 2026
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mardi 7 avril 2026
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 avril 2026
(17e législature)
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mardi 7 avril 2026
(17e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 7 avril 2026
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