Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement, n° 293, déposée le mercredi 25 septembre 2024.

Mise en ligne : mercredi 25 septembre 2024 à 16h34
Renvoyé(e) à la commission des lois.