Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement, n° 293, déposée le mercredi 25 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 293
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement, n° 293, déposée le mercredi 25 septembre 2024.
