Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

17e législature
Proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français (dépôt le mardi 18 février 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 février 2025 (17e législature)