Proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, n° 977, déposée le mardi 18 février 2025.
Proposition de loi, n° 977
17e législature
Proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, n° 977, déposée le mardi 18 février 2025.
