Proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, n° 977, déposée le mardi 18 février 2025.
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Proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, n° 977, déposée le mardi 18 février 2025.