Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote, n° 832, déposée le mardi 21 janvier 2025.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.