Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 février 2025
(17e législature)
-
Proposition de loi visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus, n° 979, déposée le mardi 18 février 2025.Mise en ligne : mardi 18 février 2025 à 16h09
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.