Proposition de loi visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus, n° 979, déposée le mardi 18 février 2025.
Proposition de loi, n° 979
17e législature
Proposition de loi visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus, n° 979, déposée le mardi 18 février 2025.
