Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants, n° 1290, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h39
Renvoyé(e) à la commission des lois.