Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants, n° 1290, déposée le jeudi 17 avril 2025.
Proposition de loi, n° 1290
17e législature
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants, n° 1290, déposée le jeudi 17 avril 2025.
