Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, n° 431, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h51
Renvoyé(e) à la commission des lois.