Proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, n° 431, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 431
17e législature
Proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, n° 431, déposée le mardi 15 octobre 2024.
